Conditions générale de ventes (CGV)

Les présentes conditions générales de vente et de réparations de l'entreprise, dont les coordonnées figurent au recto de la présente, s'appliquent de plein droit, à toutes ses fournitures et prestations de services, à l'égard de tout client consommateur.

‍Article 1 : L'estimation et devis A la demande du client, il peut être établi soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. L'estimation est une indication sans démontage sur les opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser, avec démontage éventuel ou étude préalable, et dont le montant engage le réparateur. 

‍Article 2 : L'ordre de réparation Lors de la réception du véhicule, un ordre de réparation est rédigé. Il indique les opérations acceptées par le client ainsi que la durée prévisible des travaux. L'ordre de réparation est validé par la signature du client. S'il apparaît nécessaire d'effectuer des travaux complémentaires, le client donnera son accord par écrit sur ces travaux complémentaires. Si le client ne peut se déplacer pour la signature d'un nouvel ordre de réparation, cet accord pourra intervenir par courriel. 

‍Article 3 : Exécution des travaux Les travaux mis en œuvre par l'entreprise correspondent à l'ordre de réparation signé. L'entreprise s'engage à exécuter ces travaux conformément aux préconisations techniques du constructeur du véhicule. 

‍Article 4 : Les délais de livraison La livraison du véhicule réparé interviendra à la date stipulée par l'ordre de réparation. La date indiquée est donnée à titre approximative. L'entreprise s'engage à obtenir les pièces à changer dans les meilleurs délais. Toutefois, l'entreprise peut être confrontée à des circonstances indépendantes de sa volonté ou à des délais exceptionnels d'approvisionnement des pièces de rechange. Dans une telle hypothèse, la date de livraison sera reportée d'une durée équivalente au retard engendré par ces circonstances ou délais. Le client sera averti en cas d'éventuel prolongement du délai. 

‍Article 5 : Les accessoires Lors de la réception du véhicule, le client devra attirer l'attention de l'entreprise sur tel élément particulier monté sur son véhicule ou sur tout autre point qu'il jugera utile de signaler. L'entreprise n'est responsable que des accessoires et appareils fixés aux véhicules. Le client doit retirer tout objet personnel de son véhicule. A ce titre, l'entreprise n'assume aucune responsabilité pour la perte, le vol, ou la dégradation desdits objets et accessoires. 

‍Article 6 : La réception des travaux L'entreprise explique les réparations effectuées lors de la restitution du véhicule. Toute anomalie dont l'entreprise aurait connaissance lors de la livraison du véhicule et n'ayant pas fait l'objet d'un ordre de réparation sera signalée au client et sera mentionnée sur la facture. Au cas où le client refuserait de remédier immédiatement à une anomalie quelconque ayant une incidence sur la sécurité du véhicule et qui lui serait signalée par l'entreprise, il s'engage à signer une décharge de responsabilité. 

‍Article 7 : La collecte et l'élimination des déchets Conformément à la réglementation en vigueur, l'entreprise fait collecter, éliminer et valoriser les pièces de rechange usagées et autres déchets automobiles issues des opérations de maintenance et de réparations. 

‍Article 8 : Les pièces remplacées Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées (autres que les pièces sous garantie ou en échange standard), il lui appartient de le préciser lors de l'établissement de l'ordre de réparation. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et l'entreprise en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque. Si l'entreprise n'utilise pas pour les travaux d'un véhicule des pièces neuves d'origine constructeur (pièces d'occasions), il en informe le client notamment par une mention précise sur l'ordre de réparation et sur la facture. 

‍Article 9 : La facturation/ le paiement Les prestations sont payables au comptant, sauf accord préalable et au plus tard à la livraison du véhicule. Des pénalités de retard d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal sont appliquées en cas de paiement des sommes dues après la date figurant sur la facture. Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un professionnel rendra également exigible, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€. En cas de réparation consécutive à un accident couvert par une assurance, et sauf accord de règlement direct passé entre l'entreprise et la société d'assurance concernée, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués, l'assurance n'ayant jamais avec l'entreprise de liens de droit. L'entreprise reste cependant à la disposition de la société d'assurance pour lui communiquer tous les renseignements dont elle peut avoir besoin. 

‍Article 10 : Le droit de rétention et les indemnités d'encombrement En application de l'article 1948 du code Civil, le réparateur peut retenir le véhicule jusqu'à l'entier paiement de la facture. Si le client ne vient pas récupérer son véhicule dans les …heures qui suivent la mise à disposition de son véhicule, et sauf accord préalable entre l'entreprise et le client, une lettre recommandée lui sera adressée le mettant en demeure de se présenter au garage. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant huit jours, une indemnité d'encombrement sera facturée au client au tarif journalier de 150 euros affiché dans l'entreprise. 

‍Article 11 : Les garanties et responsabilité Conformément au Code civil, l'entreprise est tenue d'assurer les garanties légales des pièces des rechanges utilisées pour la réparation. La garantie est formellement limitée dans ses effets à la réparation ou remplacement, des éléments défectueux, à la condition toutefois que la remise en état ou le remplacement soit exécuté par l'entreprise. L'entreprise et tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'entreprise répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L'entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. 
La responsabilité de l'entreprise ne pourra, en aucun cas, être engagée : 
- Lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence,
- Lorsqu'un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigeuse, 
- La modification des caractéristiques techniques d'origine du véhicule prescrites par le constructeur. 
- Le défaut de respect du mode d'utilisation des prescriptions d'entretien qui ne sont pas effectuées conformément aux prescriptions du constructeur.
- L'utilisation de pièces qui ne sont pas d'origine ou de pièces qui ne sont pas de qualité équivalente. 
- Le montage des pièces de rechange sur un autre véhicule que celui pour lequel les pièces sont destinées. 
- L'usure normale des pièces de rechange. 
- L'utilisation du véhicule dans des compétitions ou des conditions pour lesquelles il n'est pas homologué. 

L'entreprise décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d'affaires et/ou manque à gagner, ce que le client accepte expressément. L'entreprise et le client sont respectivement couverts par l'assurance Responsabilité civile professionnelle de la carrosserie . 

‍Article 12 : Les réclamations et litiges En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit en avertir immédiatement l'entreprise, et la mettre en position de faire toutes constatations utiles. En cas de difficultés quant à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, et après avoir tenté de résoudre le litige directement avec l'entreprise, le client peut s'adresser gratuitement à un médiateur comme celui du CNPA par courrier à l'adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle _ 92158 Suresnes Cedex, sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr ou par mail à l'adresse suivante : mediateur@mediateur-cnpa.fr . A défaut de solution amiable trouvée avec ces deux moyens de recours (entreprise, médiateur), l'affaire sera portée devant le tribunal compétent.”

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LES PRESENTES CGL PRECISENT NOTAMMENT LES CAS DANS LESQUELS  LE LOUEUR ACCEPTE UNE LIMITATION ET/OU UNE EXCLUSION DE LA  RESPONSABILITE DU CLIENT OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISE (LA  « LIMITATION DE RESPONSABILITE OPTIONNELLE »).  

ARTICLE 1 – Réservations et durée de location  

1.1 Réservations Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix  correspondant, tels que choisis par le Client, non sur la marque et le modèle du  véhicule. Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante  (60) minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, LAFIA MOBILE n’est pas tenue de  maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées à tout moment avant le  début de la location sauf dispositions contraires notamment pour les locations au tarif  prépayé (article 14).  

1.2 Durée et renouvellement de la location  Le Contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la  réservation et fixée dans le Contrat de location, et se termine à la date et à l’heure  convenues. Le Loueur étant tenu de respecter les obligations contractées avec les constructeurs  automobiles des véhicules de sa flotte, il peut être demandé au Client, à tout  moment, la restitution/substitution du véhicule.  Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, celui-ci peut être  renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Afin d’obtenir un tel  renouvellement, le Client est tenu de se présenter en agence avec le véhicule afin de  conclure un nouveau Contrat de location au tarif en vigueur.  Si le Client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de  défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées  dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié et les  éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues  en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du  véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé  seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité  de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les  locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur,  sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du  Conducteur autorisé.  Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de  restituer le véhicule aux date et heure convenues.  Le Client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la  date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires  pour détournement.  

ARTICLE 2 – PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VEHICULE  En principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire  qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les  conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres  personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que  le Client concernant le permis de conduire et la présentation d’une pièce d’identité  (« Conducteur autorisé »). Un supplément est facturé pour chaque Conducteur  autorisé.  Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à conduire le véhicule avec un  permis de conduire valide, ne faisant pas l’objet d’une annulation, suspension,  expiration ou d’un retrait au moment de la location du véhicule.  Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée  par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.  

ARTICLE 3 - DOCUMENTS A PRESENTER  

3.1 Au moment de la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, tout Conducteur  autorisé doivent se rendre personnellement à LAFIA MOBILE et y présenter l’original  de leur permis de conduire valide en France, leur permettant la conduite du véhicule loué ainsi que l’original d’une carte d'identité ou un passeport. Selon la catégorie du  véhicule loué, le Loueur peut exiger que le Client et tout Conducteur autorisé soient  titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée.  

3.2 Le paiement par chèque étant exclu, le Client devra présenter au moment de la  remise du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à  son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou  la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra  demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule et au moins 30 jours  après la date de fin du contrat de location, voire 60 jours pour les contrats d’une  durée supérieure à 27 jours.  Pour les véhicules de catégorie supérieure, le Loueur peut être amené à exiger la  présentation de deux cartes bancaires.  

3.3 En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 1.2,  le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de  la carte bancaire ou de crédit présentée initialement.  Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de  location est résilié de plein droit et le Client devra immédiatement restituer le  véhicule.  

ARTICLE 4 – PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout  état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le  véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations  sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 6 ci-après.  

ARTICLE 5 – DELIVRANCE DU VEHICULE  Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de  marche, sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location signale les  éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le  niveau de carburant. LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L’ETAT DU VEHICULE  ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU  MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE. Le cas échéant, avant son départ, le  Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute  divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse  rectifier les informations figurant au Contrat de location. A DEFAUT D’UNE TELLE  INFORMATION DU LOUEUR AVANT LE DEPART DU CLIENT, AUCUNE  RECLAMATION AU TITRE DES DEFAUTS APPARENTS NE POURRA ETRE  PRISE EN COMPTE.  

ARTICLE 6 – ENTRETIEN  Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et  de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout  au long de la location.  Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations  sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur.  En cas de location d’un véhicule utilitaire, le Client est dans l’obligation de présenter  ledit véhicule en agence à chaque demande du Loueur et au plus tard à chaque date  d’anniversaire mensuelle du contrat de location afin d’y faire effectuer un contrôle  visuel du véhicule et un suivi administratif du contrat. En cas de non-respect de cette  obligation, des frais de non-présentation peuvent lui être facturés au Client par le  Loueur.  “

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ARTICLE 7 : Location avec Option d'Achat pour les ProfessionnelsEn plus des dispositions générales précédemment énoncées, les professionnels ont la possibilité de souscrire à une location avec option d'achat (LOA) pour les véhicules loués à des fins commerciales. Les modalités de cette option sont les suivantes :
1. Option d'Achat : Le locataire professionnel a la possibilité d'acquérir le véhicule à la fin de la période de location selon les termes convenus dans un contrat distinct. Le prix d'achat final est déterminé à l'avance et indiqué dans le contrat de LOA.
2. Versements Mensuels : Pendant la période de location, le locataire verse des mensualités comprenant une partie location et une partie achat. Ces mensualités sont établies en fonction de la durée de la location, du prix du véhicule et des taux d'intérêt convenus.
3. Exercice de l'Option : À la fin de la période de location, le locataire a la possibilité d'exercer son option d'achat en payant le montant convenu dans le contrat de LOA. Une fois l'option d'achat exercée, le véhicule devient la propriété du locataire.
4. Conditions de Résiliation : En cas de résiliation anticipée de la location, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction des conditions spécifiées dans le contrat de LOA.
5. Entretien et Réparations : Pendant la période de location, le locataire est responsable de l'entretien et des réparations du véhicule conformément aux termes du contrat de location. En cas d'option d'achat, le locataire peut également être tenu de maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement.

‍Article 8 : Location avec Option d'Achat pour les Particuliers
En complément des dispositions générales précédemment énoncées, les particuliers ont la possibilité de souscrire à une location avec option d'achat (LOA) pour les véhicules loués à des fins personnelles. Les modalités de cette option sont les suivantes :
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1. Option d'Achat : Le locataire particulier a la possibilité d'acquérir le véhicule à la fin de la période de location selon les termes convenus dans un contrat distinct. Le prix d'achat final est déterminé à l'avance et indiqué dans le contrat de LOA.
2. Versements Mensuels : Pendant la période de location, le locataire verse des mensualités comprenant une partie location et une partie achat. Ces mensualités sont établies en fonction de la durée de la location, du prix du véhicule et des taux d'intérêt convenus.
3. Exercice de l'Option : À la fin de la période de location, le locataire a la possibilité d'exercer son option d'achat en payant le montant convenu dans le contrat de LOA. Une fois l'option d'achat exercée, le véhicule devient la propriété du locataire.
4. Conditions de Résiliation : En cas de résiliation anticipée de la location, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction des conditions spécifiées dans le contrat de LOA.
5. Entretien et Réparations : Pendant la période de location, le locataire est responsable de l'entretien et des réparations du véhicule conformément aux termes du contrat de location. En cas d'option d'achat, le locataire peut également être tenu de maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement.
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Cette clause spécifique s'adresse aux particuliers désireux de bénéficier de la location avec option d'achat pour leurs besoins personnels. Elle énonce les principaux éléments de cette option, y compris les versements mensuels, les conditions d'achat, et les obligations en matière d'entretien et de réparations.

ARTICLE 8 : Location Longue Durée (LLD)
En complément des dispositions générales précédemment énoncées, les particuliers et les professionnels ont la possibilité de souscrire à une location longue durée (LLD) pour les véhicules loués à des fins personnelles ou commerciales. Les modalités de cette option sont les suivantes :Durée de Location : La location longue durée est établie pour une période déterminée, généralement de plusieurs mois à plusieurs années, selon les besoins du locataire.Loyers Mensuels : Le locataire verse des loyers mensuels fixés en fonction de la durée de la location, du modèle du véhicule et des options choisies. Ces loyers incluent généralement l'entretien courant du véhicule.

Services Associés : En plus de la mise à disposition du véhicule, le contrat de location peut inclure des services complémentaires tels que l'assistance routière, l'assurance, ou d'autres prestations spécifiques.

Entretien et Réparations : Pendant la période de location, le locataire est généralement responsable de l'entretien courant du véhicule, y compris les réparations non liées à l'usure normale. Certains contrats de LLD peuvent toutefois inclure des options pour la prise en charge de ces frais.

Restitution du Véhicule : À la fin de la période de location, le locataire restitue le véhicule dans un état conforme aux conditions spécifiées dans le contrat, en tenant compte de l'usure normale. Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de dépassement du kilométrage convenu ou de dommages excessifs.
Option d'Achat : Certains contrats de LLD peuvent inclure une option d'achat permettant au locataire d'acquérir le véhicule à la fin de la période de location, moyennant un montant convenu à l'avance.

‍Clause RSV (Réparable à Coût Supérieur à la Valeur) : En cas de dommages survenus au véhicule loué entraînant des coûts de réparation supérieurs à sa valeur de remplacement à dire d'expert au moment du sinistre, le locataire est tenu de notifier immédiatement le loueur de cette situation. Dans ce cas, le loueur se réserve le droit d'évaluer la situation et de décider des mesures à prendre, telles que la résiliation du contrat de location ou la proposition d'un véhicule de remplacement

‍Clause VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) : Un véhicule est considéré comme économiquement irréparable (VEI) si le coût des réparations est jugé supérieur à sa valeur de remplacement à dire d'expert au moment du sinistre. En cas de constatation d'un VEI, le locataire est tenu d'en informer immédiatement le loueur et de se conformer aux directives de celui-ci concernant la restitution du véhicule et les modalités de résiliation du contrat de location.

‍Clause VGE (Voiture Gravement Endommagée) :Un véhicule est considéré comme gravement endommagé (VGE) lorsque les dommages subis rendent son utilisation dangereuse pour la circulation. Toutefois, un VGE n'est pas nécessairement déclaré comme techniquement irréparable, ce qui permet à son propriétaire de décider de procéder ou non à sa réparation. En cas de constatation d'un VGE sur le véhicule loué, le locataire est tenu d'en informer immédiatement le loueur et de se conformer aux directives de celui-ci concernant les mesures à prendre, telles que la réparation éventuelle ou la restitution du véhicule.